Registre de transparence : quel est le délai de ma société ?

En clair#

• Qui doit annoncer ? Les SA, les Sàrl, les coopératives et quelques formes proches. Pas les raisons individuelles, les associations ni les fondations.
• Quoi ? Vos ayants droit économiques : les personnes qui détiennent au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui contrôlent la société autrement. Si personne n'atteint ce seuil, c'est le plus haut dirigeant.
• Où ? Sur EasyGov, gratuitement. Un courrier qui vous réclame de l'argent pour cette annonce ne vient pas de l'État.
• Quand ? Un mois après la première modification publiée depuis le 1er octobre. Par exemple, un gérant change, c'est publié le 20 octobre : la société a jusqu'au 20 novembre.

Ce que l'outil ne sait pas#

Nous lisons la FOSC, pas le registre de transparence, qui n'est pas public. Nous ne savons donc pas si votre société a déjà annoncé. Nous ne savons pas non plus toujours si elle est au contrôle ordinaire ou restreint, ni si tous ses ayants droit sont déjà inscrits au registre du commerce : dans ce cas, la date limite peut être le 1er octobre 2028, tant qu'aucune modification ne paraît. Les sociétés cotées et leurs filiales peuvent être exemptées.

Le détail est dans le guide complet, et les chiffres de toute la Suisse sur la page de données.