Statistiques · Registre de transparence
Registre de transparence : les délais qui courent, semaine par semaine
Depuis le 1er octobre 2026, une société qui publie une modification au registre du commerce a un mois pour annoncer ses ayants droit économiques (art. 51 al. 1 LTPM). Personne ne publie combien de délais courent. Nous les comptons dans la FOSC.
Publications FOSC jusqu'au 9.11.2026. Page actualisée à chaque mise à jour du registre.
En clair
- Depuis le 1er octobre 2026, les SA, Sàrl et coopératives doivent déclarer à l'État qui les contrôle vraiment, sur EasyGov, gratuitement.
- Elles pensent souvent avoir jusqu'en 2027. Mais dès qu'un changement de leur inscription paraît dans la FOSC, elles n'ont plus qu'un mois.
- Un gérant change, c'est publié le 20 octobre : la société a jusqu'au 20 novembre. Un « délai qui court », c'est ce mois qui n'est pas terminé.
Ce sont des délais, pas des infractions. Le registre n'est pas public : personne ne sait de l'extérieur qui a déjà annoncé.
Les échéances, semaine par semaine
Chaque barre compte les sociétés dont le délai d'un mois se termine cette semaine-là. En gris, les semaines passées.
Par canton
Délais ouverts depuis le 1er octobre, en nombre et pour 1 000 sociétés actives des mêmes formes. Cliquez un titre de colonne pour trier.
| Zoug | 1 521 | 1 073 | 44,4 |
|---|---|---|---|
| Genève | 1 441 | 1 047 | 38,6 |
| Zurich | 3 024 | 2 164 | 35,9 |
| Bâle-Ville | 373 | 256 | 32,3 |
| Schaffhouse | 121 | 101 | 29,7 |
| Tessin | 841 | 616 | 29,6 |
| Schwytz | 509 | 366 | 29,4 |
| Bâle-Campagne | 368 | 259 | 29,1 |
| Berne | 1 242 | 883 | 28,9 |
| Nidwald | 125 | 96 | 28,4 |
| Fribourg | 445 | 346 | 26,8 |
| Appenzell Rhodes-Extérieures | 98 | 65 | 26,0 |
| Vaud | 1 128 | 822 | 25,8 |
| Neuchâtel | 219 | 162 | 25,5 |
| Argovie | 726 | 503 | 24,8 |
| Grisons | 314 | 215 | 24,8 |
| Glaris | 59 | 48 | 24,5 |
| Valais | 572 | 431 | 23,6 |
| Lucerne | 583 | 419 | 23,3 |
| Soleure | 268 | 195 | 23,3 |
| Obwald | 74 | 44 | 22,6 |
| Saint-Gall | 569 | 405 | 21,2 |
| Uri | 34 | 21 | 20,9 |
| Jura | 84 | 58 | 20,1 |
| Thurgovie | 268 | 231 | 17,6 |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | 26 | 17 | 15,3 |
Ce qui déclenche le délai
La nature de la première modification publiée depuis le 1er octobre. Les deux ans prévus pour certaines Sàrl ne protègent pas d'une modification.
Un flux régulier
Sociétés avec au moins une modification publiée, chaque mois, sur les douze derniers mois complets : c'est le rythme auquel de nouveaux délais peuvent s'ouvrir.
Télécharger
Données au format long (UTF-8, virgule, point décimal), graphiques en 1600 × 900 avec la source incrustée.
Colonnes du CSV : indicateur, periode_debut, periode_fin, canton (code à deux lettres ou CH), categorie, valeur, unite, donnees_au.
Reprise libre, avec la source
Les graphiques (PNG, SVG) et les données (CSV) de cette page sont publiés par Lettro (Maxime Burri) sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International. Vous pouvez les reprendre, les adapter et les publier, y compris dans un média commercial. Mention demandée : « Source : Lettro, d'après la FOSC », avec un lien vers cette page en ligne, ou l'adresse lettro.ch à l'impression. Si vous modifiez un graphique, indiquez-le (« d'après Lettro »). Les données sont fournies sans garantie.
Méthode
- Source : la FOSC, modifications et nouvelles inscriptions au registre du commerce.
- Période : du 1er octobre 2026, entrée en vigueur de la loi, à la date indiquée en tête de page.
- Formes retenues : SA, Sàrl, coopératives, sociétés en commandite par actions, SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs. Les succursales de sociétés étrangères (art. 53) sont à part et ne sont pas comptées.
- Exclusions : les sociétés en faillite ou en liquidation à la date des données, et les publications qui ne font qu'annoncer un statut (faillite, suspension).
- Les sociétés inscrites depuis le 1er octobre sont comptées à part : leur mois court dès l'inscription (art. 9 al. 4).
- Seule la première modification compte. Échéance : publication dans la FOSC plus un mois (art. 51 al. 1). La FAQ de l'Office fédéral de la justice donne cet exemple : publiée le 9 octobre, échéance le 9 novembre.
- Dès décembre, l'échéance sera la plus proche de deux dates : la publication plus un mois, ou le délai maximal de la catégorie (1er janvier, 1er février, 1er mars ou 1er avril 2027). Nous ne connaissons la catégorie que pour une partie des sociétés.
- Ce que nous ne savons pas : qui a déjà annoncé, et quelles sociétés relèvent du délai de deux ans (art. 51 al. 2) ou d'une exemption (sociétés cotées et leurs filiales, par exemple). Elles ne sont pas retirées.
- Le taux pour 1 000 rapporte les délais ouverts aux sociétés actives des mêmes formes, par canton, à la date des données.
- La lettre d de l'art. 51 al. 3 est discutée. Nous suivons la FAQ officielle, qui applique six mois aux sociétés au contrôle restreint autres que les SA.
- Corrections : 10.11.2026, première version de cette page. Les sociétés en liquidation ne sont plus comptées (le chiffre de 14 170 publié le 6.11 les incluait).
Contact presse
Maxime Burri · maxime@lettro.ch · réponse écrite dans l'heure en semaine, en français ou en allemand · données par canton, par semaine ou par forme juridique sur demande.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seules font foi les données du Portail des feuilles officielles que le SECO a pourvues d'une signature ou d'un cachet électroniques.