Conformité : d'où vient votre adresse et comment refuser nos lettres

En bref#

• L'adresse vient du registre du commerce : des publications de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et des données ouvertes de Zefix.
• Une lettre adressée est permise. L'interdiction de la publicité de masse sans consentement vise l'e-mail, le SMS, le fax et l'appel automatisé (LCD art. 3 al. 1 let. o), pas le courrier. L'autocollant « Stop pub » ne concerne que les tous-ménages.
• Le nom du dirigeant figure sur la lettre parce que le registre le publie. Vous pouvez vous opposer à son utilisation à tout moment.
• Le formulaire /stop retire votre entreprise de toutes les campagnes Lettro, dans les deux jours ouvrables. Une lettre déjà remise à l'imprimeur peut encore arriver.

Qui vous écrit#

La lettre part au nom de l'entreprise qui la signe : un client de Lettro, ou Lettro lui-même pour sa propre prospection. Lettro a choisi votre entreprise dans le registre du commerce, rédigé la lettre, l'a fait imprimer en Suisse et l'a remise à La Poste.

Les rôles sont partagés. L'expéditeur répond de ce que la lettre dit de son offre. Lettro répond du choix des destinataires, de la mention imprimée en bas de page et du respect des refus. Lettro est exploité par Maxime Burri, à Chêne-Bourg (Genève) : voir les mentions légales.

Le client qui vous écrit ne reçoit pas de Lettro la liste des destinataires. Avant l'impression, il valide quelques lettres d'exemple, qui peuvent être la vôtre ; sinon, il ne connaît votre nom et votre adresse que si vous lui répondez.

D'où vient votre adresse#

Lettro tire ses adresses de deux sources officielles et publiques :

• la FOSC (shab.ch), qui publie chaque inscription, modification et radiation au registre du commerce. Lettro lit ces publications, depuis septembre 2018, par l'interface publique du portail des feuilles officielles ;
• les données de base de Zefix, l'index central des raisons de commerce, que la Confédération publie en données ouvertes (service LINDAS).

Aujourd'hui, toutes les adresses viennent de là. Lettro n'utilise ni annuaire téléphonique, ni Google, ni fichier acheté. Il n'écrit qu'à des entreprises inscrites au registre du commerce, jamais à des particuliers, à l'adresse que le registre indique pour l'entreprise.

Pour chaque entreprise, ces sources donnent la raison sociale, le numéro IDE, l'adresse, le but, la date d'inscription et les personnes inscrites : nom, prénoms, lieu d'origine ou nationalité, domicile, fonction, pouvoir de signature, parts sociales le cas échéant, tels que la publication officielle les indique. La lettre n'utilise qu'un nom, une fonction et l'adresse de l'entreprise. Notre base garde ce que la publication officielle indique sur la personne (origine, domicile, pouvoir de signature, parts), pour distinguer les homonymes et prouver la source ; elle n'en tire rien d'autre.

Les conditions de réutilisation#

Les conditions d'utilisation du portail des feuilles officielles permettent d'exploiter ces données, y compris à des fins commerciales, à condition de respecter la protection des données, d'indiquer la source et de ne pas laisser croire à une publication officielle (conditions générales du portail). Les pages de notre site qui reprennent des données de la FOSC portent donc leur source et la mention « Ceci n'est pas une publication officielle ».

shab.ch et zefix.ch demandent aux moteurs de recherche de ne pas indexer leurs pages : les noms qu'ils publient n'apparaissent pas dans Google. Lettro ne les y fait pas entrer. Notre site ne publie aucun nom de personne, et une raison individuelle, qui porte le nom de son titulaire, n'y est jamais nommée.

Ce que les tribunaux ont jugé#

En 2008, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la diffusion privée des données du registre du commerce est conforme à son but (ATAF 2008/16, Moneyhouse). En 2017, il a largement donné raison au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence contre les profils de personnalité que Moneyhouse créait (arrêt A-4232/2015 du 18 avril 2017). Écrire à une entreprise à partir du registre est admis. Dresser le portrait d'une personne en croisant ces données ne l'est pas : Lettro ne le fait pas.

Pourquoi une lettre adressée est permise#

La LCD vise la télécommunication#

L'art. 3 al. 1 let. o de la loi contre la concurrence déloyale (LCD sur Fedlex) qualifie de déloyal celui qui « envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée » sans requérir le consentement préalable des clients, sans mentionner correctement l'émetteur ou sans les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement. L'OFCOM précise que l'envoi de masse par e-mail, SMS, fax ou appel automatisé n'est permis qu'avec un consentement explicite (page de l'OFCOM).

Une lettre postée n'est pas une télécommunication : la let. o ne s'applique pas. Lettro en reprend tout de même deux exigences. L'expéditeur est nommé et signe. Chaque lettre dit comment refuser les envois suivants, gratuitement.

Le contenu reste soumis à la LCD#

Une lettre ne doit pas donner d'indications inexactes ou fallacieuses (art. 3 al. 1 let. b), ni ressembler à une offre d'inscription dans un répertoire ou à une facture pour une inscription ou une annonce jamais commandée (let. p et q). Les lettres Lettro tiennent sur une page, ont l'air de ce qu'elles sont et n'emploient aucun argument comparatif invérifiable.

L'autocollant « Stop pub »#

L'autocollant ne concerne que la publicité non adressée, les tous-ménages. La Poste est légalement tenue de distribuer les envois qui portent l'adresse d'un destinataire, publicité comprise (La Poste). Une lettre Lettro est adressée nommément : l'autocollant ne l'arrête pas, le formulaire /stop oui.

La liste Robinson#

La liste Robinson est tenue par l'association suisse du marketing direct. Elle lie ses membres et n'a pas de force légale directe. Lettro ne la consulte pas aujourd'hui. Pour ne plus recevoir nos lettres, la voie sûre est le formulaire /stop.

Le nom du dirigeant et la nLPD#

La loi sur la protection des données (nLPD sur Fedlex) protège les personnes physiques (art. 2). Les données d'une Sàrl ou d'une SA ne sont pas des données personnelles. Le nom de son gérant ou de son administrateur en est une, et une raison individuelle porte le nom de son titulaire.

Pourquoi un nom. La lettre est adressée à une personne : le dirigeant de rang le plus élevé que le registre nomme (titulaire, administrateur unique, président, gérant…), dans le bloc d'adresse et dans la formule d'appel. Lettro déduit la civilité du prénom (« Madame », « Monsieur ») ; s'il ne peut pas la déduire, il écrit au dirigeant suivant ou commence par « Bonjour » et le prénom. La lettre va à l'adresse de l'entreprise, jamais au domicile que le registre indique pour la personne.

Des données rendues publiques. En règle générale, il n'y a pas d'atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement (art. 30 al. 3). Le registre du commerce est public : il publie ces noms pour que les tiers sachent qui dirige et engage l'entreprise. Lettro s'appuie sur cette règle. Il limite le traitement au nécessaire : un nom, une fonction, l'adresse de l'entreprise, pour une lettre à cette entreprise.

Le droit de s'opposer. Traiter des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne est une atteinte à sa personnalité (art. 30 al. 2 let. b). Votre refus met donc fin aux envois : voir plus bas.

L'information. Quand les données ne viennent pas de la personne elle-même, le responsable doit l'informer au plus tard un mois après les avoir obtenues, ou au moment où il les communique à un tiers (art. 19 al. 5), sauf si l'information est impossible ou demande des efforts disproportionnés (art. 20 al. 2). Lettro informe les personnes à qui il écrit par la lettre elle-même : la mention imprimée dit d'où vient l'adresse et comment refuser, et renvoie à lettro.ch. Cette page et la politique de confidentialité disent qui traite les données, dans quel but, avec quels destinataires (le client pour les lettres d'exemple, l'imprimeur, La Poste) et quelles catégories de données. Les personnes nommées au registre auxquelles Lettro n'écrit pas ne sont pas informées une à une : les publications concernent des centaines de milliers d'entreprises, et cette page leur tient lieu d'information.

Vos droits. Vous pouvez demander quelles données Lettro traite sur vous (art. 25) et faire corriger une donnée inexacte (art. 32), en écrivant à maxime@lettro.ch. Lettro répond dans les 30 jours (art. 25 al. 7). Sa réponse distingue ce qu'il peut effacer de ce qui relève du registre du commerce, un registre officiel et public qu'il reprend tel quel : une donnée inexacte du registre se corrige auprès de l'office du registre du commerce. Votre opposition, elle, écarte votre entreprise de tous les envois. La politique de confidentialité donne le détail, durées de conservation comprises.

La mention imprimée sur chaque lettre#

Chaque lettre envoyée par Lettro porte, en bas de page, cette ligne, dans la langue de la lettre (celle des publications de l'entreprise au registre) :

En allemand :

Elle dit d'où vient l'adresse et comment refuser. Lettro l'imprime sur chaque lettre, et un client ne peut pas la faire retirer (CGV, point 7.3).

Comment ne plus recevoir nos lettres#

En ligne. Le formulaire lettro.ch/stop demande le nom de l'entreprise. Le numéro IDE et l'adresse, facultatifs, aident à la retrouver sans erreur. L'adresse e-mail, facultative aussi, ne sert qu'à vous confirmer le retrait. Vous pouvez refuser toute prospection par courrier, ou seulement certaines catégories d'expéditeurs.

Ce qui se passe ensuite. Votre demande arrive chez Lettro, qui l'inscrit dans sa liste d'exclusion dans les deux jours ouvrables. Une lettre déjà remise à l'imprimeur ou à La Poste avant votre demande peut encore vous parvenir dans les jours qui suivent. Aucune lettre ne part ensuite.

Pour toutes les campagnes. Le retrait porte sur l'entreprise, quel que soit le dirigeant nommé, et sur toutes les campagnes Lettro, quel que soit le client qui écrit. Aujourd'hui, toute demande de retrait écarte l'entreprise de toutes les campagnes, même si vous n'avez coché que certaines catégories. Si vous dirigez plusieurs sociétés, indiquez-les toutes.

Par e-mail ou par lettre. Un e-mail à maxime@lettro.ch ou une lettre à Lettro, Rue Peillonnex 6, 1225 Chêne-Bourg, ont le même effet. Si vous répondez à l'expéditeur que vous ne voulez plus de courrier, il doit transmettre votre refus à Lettro et le respecter lui-même (CGV, point 8.2).

Ce que nous gardons. La liste d'exclusion contient ce qu'il faut pour reconnaître votre entreprise : raison sociale, numéro IDE, adresse, date et portée du refus. Elle est conservée aussi longtemps que Lettro envoie du courrier, car l'effacer rendrait votre refus sans effet.

Ce que Lettro ne fait jamais#

• Pas de prospection par e-mail, SMS, fax ou appel automatisé. Lettro n'envoie que des lettres.
• Pas de données inventées. Une lettre ne reprend que des faits publiés au registre (raison sociale, lieu, date d'inscription, activité) et ce que l'expéditeur dit de sa propre offre. Pas de chiffre, de fait ni de référence inventés.
• Pas de profilage des personnes. Lettro choisit des entreprises sur des critères d'entreprise : activité, lieu, forme juridique, date d'inscription, événements publiés au registre. Il n'évalue pas les personnes (leur situation économique, leurs intérêts, leur comportement), et ne croise pas les données du registre avec d'autres sources pour dresser le portrait d'une personne.
• Pas de liste remise aux clients. Le client reçoit quelques lettres d'exemple à valider et les réponses de ceux qui lui écrivent, pas la liste des destinataires.

Vous envoyez une campagne avec Lettro#

Ce que Lettro prend en charge : le choix des destinataires dans le registre, la mention d'origine et de retrait sur chaque lettre, la liste d'exclusion commune, une lettre qui ne ressemble ni à une facture ni à un formulaire.

Ce qui reste à votre charge : l'exactitude de ce que la lettre dit de votre offre (LCD art. 3 al. 1 let. b), les règles de votre profession si elle en a, et le respect des refus que vous recevez. Si vous recontactez ensuite un prospect par un autre canal, les règles de ce canal s'appliquent : l'e-mail en nombre demande un consentement préalable, l'appel manuel est exclu vers un numéro marqué d'un astérisque dans l'annuaire ou qui n'y figure pas (let. u). Le détail figure dans notre guide prospection par e-mail en Suisse, et l'outil « Ai-je le droit ? » indique la règle canal par canal. Les conditions de nos campagnes sont dans les CGV.

Textes cités : LCD et nLPD sur Fedlex, OFCOM, La Poste, conditions du portail des feuilles officielles. État au 26 octobre 2026.

Ce contenu ne constitue pas un avis juridique.